La procédure de divorce est une étape incontournable pour les époux qui veulent mettre fin à leur union civile. En général, le processus dépend en fonction de l’état de l’esprit dans lequel cette procédure est lancée. À savoir le divorce par consentement mutuel et celui contentieux. Désormais, le divorce par consentement mutuel peut être réalisé en ligne. Une solution efficace pour ceux qui n’ont pas le temps de se déplacer. Pour ce faire, il suffit de respecter les règles en vigueur de la réforme du 1er janvier 2021 et de prendre en compte de quelques paramètres.
La procédure de divorce : de quoi s’agit-il ?
À titre informatif, la procédure de divorce constitue l’ensemble des formalités ainsi que démarches que doivent respecter les deux époux, dans le but d’obtenir la dissolution d’un mariage civil. Bien évidemment, celle-ci inclut la rupture automatique du contrat de mariage. En outre, la procédure dépend en fonction du type de divorce accepté par les deux époux, notamment contentieux ou non contentieux. Quel que soit le type de divorce, sachez que cette procédure s’avère complexe et même longue. Le prononcé du divorce de type contentieux se déroule devant le juge aux affaires familiales. Tant que cette procédure n’est pas terminée, les deux époux sont toujours mariés et sont soumis aux obligations qui encadrent le mariage. La loi imposée le 23 mars 2019 portant la référence 2019-222 ainsi que le décret du 17 décembre 2019 dans l’article 15 ont apporté des changements considérables sur la procédure des divorces de catégorie contentieuse. Il faut noter que la procédure de dissolution d’un Pacs est totalement différente de celle de divorce. Autrement dit, celle-ci peut être réalisée unilatérale, à la demande des deux ou d’un seul partenaire. Qui plus est, la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité se réalise de manière rapide et sans coût à partir d’une déclaration conjointe. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à suivre ce lien.
Les différents types de divorces
On peut recenser en ce moment quatre grands types de divorces. À savoir le divorce par consentement mutuel, communément connu sous l’appellation de divorce amiable, celui accepté, le divorce par faute et enfin le type pour altération définitive du lien conjugal. Le premier type est le plus sollicité notamment pour sa rapidité. Aussi, elle constitue la solution la moins coûteuse étant donné que la procédure requiert uniquement l’accord des deux époux. Quant au divorce accepté, celui-ci s’explique par l’accord des époux sans pour autant penser aux conséquences. En ce qui concerne le divorce pour faute, il s’agit d’une forme de divorce contentieux. Enfin, le dernier type figure parmi les familles des procédures contentieuses. Bien évidemment, les époux ne s’entendent plus sur le principe de la séparation et surtout sur les conséquences de ce dernier.
Comment se déroule la procédure de divorce en ligne ?
Divorcer en ligne est tout à fait envisageable si les époux sont parfaitement d’accord sur les conséquences que ce choix implique. Dans ce cas, il faut dire que cette option n’est possible que si ces derniers adoptent le divorce par consentement mutuel. Il faut souligner que la procédure de divorce en ligne est beaucoup plus restrictive et elle est conçue spécialement pour les couples qui ne disposent pas encore d’enfants et qui ne bénéficient aucun bien à l’étranger. Tous les documents nécessaires à la procédure seront envoyés via plateforme dédiée ou e-mail. En plus d’un gain de temps, celle-ci permet également de bénéficier d’un gain d’argent. Dans tous les cas, la signature doit être réalisée en présence des époux et de leurs avocats. Pour cela, les époux doivent prendre rendez-vous avec leurs avocats.